Urbanisme : les délais d’instruction des dossiers d’urbanisme et des contrôles des travaux sont suspendus.

Conformément à l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19,  les délais des dossiers qui n’ont pas expirés avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, tous les délais d’instruction des dossiers traités par le service urbanisme sont suspendus (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner, etc) et reprendront leur cours à compter du 24 mai 2020 (le délai reprendra pour la durée restant à courir). Cela concerne également les contrôles de la conformité des travaux faisant suite à une autorisation d’urbanisme.

Les délais qui devaient débuter pendant la période dérogatoire sont reportés au 24 mai 2020 (l’intégralité du délai est donc reportée à partir de cette date). Les délais de complétude des dossiers et de consultation des services extérieurs suivent les mêmes règles de suspension et de report si le dépôt a eu lieu avant ou pendant la période dérogatoire.

Aucune autorisation tacite ou décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable de travaux ne peut intervenir durant la période dérogatoire en l’absence de réponse de l’administration.

Pour plus d’informations, veuillez consulter les ordonnances en ligne :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041800899&categorieLien=id »