ENQUÊTE PUBLIQUE -> Installations classées pour la protection de l’environnement

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

Installations classées pour la protection de l’environnement
Demandes d’autorisation environnementale et d’institution de servitudes d’utilité publique présentées
par la société INTERRA LOG

Commune de CHAPONNAY

 » Par arrêté du 10 août 2021, une enquête publique unique d’une durée de 42 jours est organisée du 9 septembre 2021 à 9h30 au 20 octobre 2021 à 18h00 sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société INTERRA LOG pour créer un nouveau bâtiment de stockage et réorganiser les stockages sur le site existant, 35 rue Marcel Mérieux à CHAPONNAY et sur la demande d’institution de servitudes d’utilité publique.

Les servitudes d’utilité publique visent à limiter la constructibilité et l’usage des sols dans le périmètre dans lequel elles sont instituées. Elles concernent en totalité ou partiellement les parcelles cadastrales de la section OA n°s 1403, 1483, 1484, 1667, 1668, 1669, 1672, 1677, 1679, 1682, 1700, 1704, 1706, 1716, 1725, 1733, 1735, 1738, 1740, 1751, 1753, 1862, 2003, 2004, 2239, 2241, 2243 et 2326 situées sur la commune de CHAPONNAY et les parcelles cadastrales section ZI n° 0013 et section BK n° 0017 situées sur la commune de MIONS.

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